Agenda
Aperçu des audiences publiques et des dates de prononcé des arrêts
14
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 7890
51/2024
En cause : le recours en annulation des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi du 5 mai 2022 « concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale », introduit par Astrid Portugaels
16
mai
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 7994 8050
52/2024
En cause : les recours en annulation de l'article 100 de la loi-programme du 26 décembre 2022 (remplacement de l'article 17, § 1er, 5°, du CIR 1992), introduits par Johan Abbink et autres et par la SA « Accent Group » et autres.
16
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8015
53/2024
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 55, alinéa 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil et à l'article 52, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme », posées par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi.
16
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8063
54/2024
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992 (exercices d'imposition 2016 et 2017), posées par la Cour d'appel de Gand.
16
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8066
55/2024
En cause : le recours en annulation partielle de l'article 3 du décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote », introduit par Jan Stevens.
16
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8171
56/2024
En cause : la demande de suspension de l'article 11 de la loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduite par l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et autres.